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Harmonisation des retraites dans l’Union : la quadrature du cercle.

Un récent article vient de paraître dans la revue de la BNB. Elle montre qu’il y a quasi autant de systèmes spécifiques de retraite que de pays membres dans l’Union européenne. Les tentatives d’harmoniser ces derniers restent jusqu’à présent bien timides et limitées. Cependant, les problèmes liés à cette thématique sont, eux, biens communs à l’ensemble de ces pays et des solutions semblables commencent à se dégager. Reste à savoir si les seniors européens profiteront de ces changements.

Autant être clair d’entrée de jeu : il n’existe pas aujourd’hui d’organe européen contraignant chargé d’harmoniser les politiques de retraite : « L’Union européenne n’a jamais acquis, malgré la volonté initiale des membres fondateurs, la compétence institutionnelle nécessaire pour intervenir dans le domaine de la protection sociale, qui reste la chasse « gardée » des Etats membres. Selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre reste maître de la conception, de la garantie(…) et du financement de son système de sécurité sociale. Un phénomène d’harmonisation ou du moins de convergence semble d’autant plus impossible que les systèmes de protection sociale des quinze (ndlr : à l’époque) restent très différents, leurs spécificités n’ayant pas été modifiée, et peut être même renforcée, par le mouvement de réforme de l’Etat providence qui se développe depuis le début des années 90 ».

Défis innombrables

Ceci dit, les constats effectués par les pays membres depuis 20 ans sont les mêmes : vieillissement de la population, baisse de la natalité, augmentation de l’espérance de vie,…
Par conséquent, certains efforts d’harmonisation voient le jour. Le plus significatif au niveau de l’Union européenne est sans conteste la « méthode ouverte de coordination ». Il s’agit d’une méthode définie en 2000 dans la foulée du Traité de Lisbonne. C’est une coopération dans le domaine de la cohésion sociale, des retraites et de la santé. Le but est d’obtenir une plus grande convergence (ce qui est beaucoup moins ambitieux que l’harmonisation) par des méthodes d’acquisition et d’échange d’informations variées, notamment en ce qui concerne d’éventuelles « bonnes pratiques ». Mais encore une fois, l’objectif demeure très limité : la convergence porte essentiellement sur des lignes directrices adoptées par les Etats membres. Et les politiques engagées au niveau de l’Union laissent présager des lendemains qui déchantent en matière de retraites.

Travailler plus longtemps.

Devant les constats exprimés plus haut, la Commission européenne s’est fixé plusieurs objectifs par rapports aux pensions :
- Adéquation et viabilité des régimes de pension : réduire le montant des pensions ou augmenter le coût des retraites. Dans cette optique, pour la Commission, il faudra accroître la durée de la vie active et accroître le nombre de personnes mises au travail.
- La transférabilité (sic) des droits de pension complémentaire : L’Union européenne, soucieuse de la mobilité des travailleurs, s’efforce de garantir le maintien des droits de pension complémentaire en cas de déménagement intérieur ou vers l’étranger.
- Amélioration de l’octroi de pension complémentaire.

Il ne faut pas être un grand spécialiste en économie pour se rendre compte que ces réformes largement partagées au sein de l’Union européenne vont dans le sens d’un renforcement des pensions complémentaires. Cette même Union restant plus que discrète sur les pensions légales.
A ce stade de notre réflexion, il est bon de rappeler que l’on classe généralement les systèmes de pensions en différentes catégories :
- le premier pilier ou pensions légales qui est octroyée à chaque personne en fonction de sa carrière professionnelle.
- le second pilier : offertes par l’employeur (soit sous forme d’assurances groupe ou encore des fonds de pension).
- le troisième pilier : l’individu prend lui-même en mains l’organisation et le financement d’une partie de sa pension future.
Comme le dit Fernand Grulms : « Un grand nombre de pays développés connaîtront, à des degrés divers, au cours des 20-30 années à venir, des problèmes de financement de leurs systèmes de pension. Ce constat a amené plusieurs pays, notamment en Europe, à encourager la constitution de pensions privées qui devraient avoir pour mission de compléter utilement la pension légale » . L’Union européenne est dans la droite ligne de cette réflexion aux accents fortement libéraux.
Le monde syndical semble avoir bien du mal à contrer ce mouvement de privatisation, comme en témoigne cette position de la CES (Confédération européenne des syndicats) : « La CES appelle également à une sauvegarde des systèmes de retraite garantissant un niveau de vie décent ainsi que des services de soins de santé, de pris en charge des personnes âgées et des gardes d’enfants qui soient à la fois abordables, d’accès universel et de très bonne qualité » .
Difficile de trouver plus général comme déclaration…

Et la crise alors ?

Pour résumer, les Etats européens donnent donc la priorité aux systèmes complémentaires (second et troisième piliers). Dans ce domaine, une certaine convergence peut se faire jour comme l’atteste, par exemple, la directive permettant la création de fonds de pension pour l’ensemble des entreprises dans l’Union européenne qui a été votée le 13 mai 2003.
Mais ce type de « solution » implique que chaque citoyen de l’Union, quelle que soit sa situation sociale et économique, puisse mettre de côté pour ses vieux jours, ce qui est loin d’être le cas, surtout avec les crises financières et économiques qui n’en finissent plus de traverser les 27 pays de l’Union. Bien évidemment, cette dernière ne peut ignorer la situation mais en édulcore fortement la portée : « La crise financière a toutefois attiré l’attention sur certains aspects des régimes de pension, en particulier des retraites privées, qui sont concernées plus directement par la situation actuelle.(…) Au cours de l’année écoulée (2008-2009, ndlr), les avoirs des fonds de pension privés ont perdu une grande partie de leurs valeurs. Mais ces fonds ne semblent pas avoir investi massivement dans les actifs dits « toxiques » qui ont mis à mal le système bancaire mondial » . « Ne semblent pas… », voilà qui montre bien à quel point les instances européennes se trouvent incapables de prévoir l’avenir des ces fonds privés. _ Mais alors que se passera-t-il pour les futures retraités si d’une part, les second et troisième piliers se trouvent ainsi menacés et, d’autre part, les Etats membres ne peuvent ou ne veulent pas assurer la pérennité de la pension légale ?
On s’en doute, cette optique est loin de plaire à tous et certains progressistes proposent une autre vision de ce défi essentiel : « Un monde de solidarité dans lequel la santé et la protection sociale - dont la retraite -, seront des biens communs et non pas des marchandises. Un monde de droits : à l’emploi, à un salaire correct, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à une retraite décente acquise au plus tard après 37,5 ans de travail et à 60 ans. Celle-ci doit être financée par la cotisation sociale sur le travail car elle constitue notre salaire indirect. Et il nous appartient ! ».
Mais aujourd’hui, au delà des mots, le premier pilier est de plus en plus mis à mal par les Etats européens trop occupés à sabrer dans les budgets sociaux pour atteindre leur sacro-saint équilibre budgétaire. Aux détriments des seniors qui n’ont eu, ni la chance de pouvoir bénéficier d’une pension complémentaire au sein de leur entreprise, ni d’assurer de manière privée un « bas de laine » pour l’avenir.
Or, comme le rappelait un syndicat belge : « La pension complémentaire n’est cependant pas une alternative à la pension légale (…). La viabilité de la pension légale reste assurée, entre autres, par l’attribution des excédents budgétaires éventuels au Fond de vieillissement. Parallèlement, on offre au travailleur la possibilité de mettre un supplément de côté, lui permettant de limiter la perte de revenus lorsqu’il partira à la pension » . Mais au fait, quels excédents budgétaires ?
Si l’UCP pouvait pour partie se réjouir de la création et de l’alimentation annuelle de ce Fond de vieillissement, aujourd’hui nous nous inquiétons. À double titre. D’une part par le fait que les conséquences de la crise financière ont entraîné l’Etat à venir au secours des banques et s’est donc mis dans le rouge dans ses propres finances. Résultat : plus d’excédents budgétaires. D’autre part par le fait que quand il y a eu quelques excédents budgétaires les années passées, tous n’ont pas pris la direction de ce Fond. Résultat : cela entraîne une perte de confiance des citoyens dans un système déjà bien fragile à la base. L’UCP regrette donc l’attitude dangereuse prise par le gouvernement fédéral et l’absence de signes forts du Ministre des Pensions pour rassurer les citoyens, jeunes comme aînés. Si même ceux qui sont à la manœuvre politique aujourd’hui, et dont on devrait s’attendre à des avancées puisque progressistes, scient la branche sur laquelle ils sont assis, à quels saints devons-nous nous vouer ? Où devons-nous nous tourner, alors même que l’on entend se rapprocher de plus en plus le doux chant, non pas des sirènes ou méduses, mais bien des banques et des assureurs privés séduisants et attractifs mais oh combien fragiles également !
Par conséquent, l’UCP demande aux politiques qu’ils ne se trompent pas de débat dans lequel bon nombre d’acteurs y compris des académiques économistes tentent de nous entraîner allant presque jusqu’à faire le deuil du premier pilier et louer les deuxième et troisième piliers. Stop à cette fatalité. Il y a d’autres alternatives. Qu’ils travaillent sur les recettes de l’Etat et de sécurité sociale et pas uniquement sur la réduction des coûts en limitant les pensions de retraite actuellement déjà insuffisantes. Qu’ils réfléchissent à l’opportunité d’instaurer une forme de TVA sociale sur les produits de luxes et de surconsommation et instaurent une cotisation sociale généralisée, prenant en compte non seulement les revenus du travail mais bien l’ensemble du patrimoine du citoyen. Qu’ils dénoncent les risques engendrés par l’offre alléchante des produits financiers des banques et assureurs. Qu’ils combattent les inégalités sociales engendrées par notre système actuel en consolidant tout particulièrement le premier pilier de pension. Et enfin qu’ils mettent autant d’énergie et de créativité à travailler et à résoudre cet enjeu, que ce qu’ils en ont mis dans le processus de Copenhague ! Mais avec un tout autre résultat !

Publié le lundi 28 décembre 2009 par UCP

UCP, mouvement social des aînés